Le statut de Société coopérative et participative en 10 points

1° La Scop est-elle une société commerciale ?

La Scop est une société commerciale pouvant exercer son activité dans tous les secteurs. Le capital social minimum est de 18 500 € pour une société coopérative SA avec au moins sept associés salariés. Une société coopérative SARL doit compter quant à elle au moins deux associés salariés. Le capital d’une Scop est variable, il évolue librement et facilite ainsi les arrivées et départs des associés.

2° Quelles sont les différences avec une entreprise traditionnelle ?

La Scop est une coopérative de salariés : tout salarié a vocation à devenir associé et à participer aux choix stratégiques de l’entreprise lors des assemblées générales.
Les salariés de la société coopérative doivent détenir au moins 51 % du capital et deux tiers des droits de vote.

3° Quels sont les pouvoirs des associés salariés ?

La règle est la démocratie, sur le principe « Une personne = une voix ». Chaque associé dispose d’une voix lors de l’assemblée générale, quel que soit le montant du capital qu’il détient. Les règles du jeu coopératif sont fondées sur l’information et la formation qui assurent la transparence de la gestion.

4° Les associés salariés apportent le capital : est-ce suffisant ?

Au fil des années, la société coopérative consolide peu à peu sa structure financière grâce à la mise en réserve obligatoire d’un pourcentage du résultat bénéficiaire.

5° Une Scop peut-elle admettre des associés non salariés ?

La société coopérative peut avoir des associés non salariés, à condition que leurs parts soient inférieures à 50 % du capital. Les actionnaires externes peuvent voter au prorata de leur capital dans la limite d’un tiers des droits de vote totaux.

6° Quel est le statut du dirigeant de Scop ?

Les gérants (en SARL) ou les PDG et les administrateurs (en SA) des sociétés coopératives relèvent du régime général des salariés. Ils peuvent donc bénéficier de la couverture sociale des salariés et des indemnités de chômage.

7° Comment sont élus les dirigeants ?

Comme dans toute entreprise, les dirigeants des société coopérative exercent leur rôle hiérarchique et leurs prérogatives, mais ils sont élus par les associés salariés et par les associés extérieurs. Ils sont donc pleinement conscients de leur devoir d’information et de bonne gestion à leur égard. Dans la pratique, les salariés des sociétés coopératives sont davantage associés aux décisions que dans les entreprises classiques.

8° Comment sont répartis les résultats ?

Les profits sont répartis entre trois composantes : l’entreprise (affectation aux réserves pour au moins 16 % des résultats), les salariés (au moins 25 % des résultats), les associés (sous forme de dividendes).
En moyenne, en 2006, les sociétés coopératives françaises ont réparti leurs résultats de la manière suivante : part revenant aux salariés : 44 %, réserves impartageables : 44 %, dividendes : 12 %.

9° Pourquoi la Scop dote-t-elle les réserves ?

Impartageables entre les associés, les réserves restent dans le patrimoine commun de la Scop. Elles permettent de renforcer les fonds propres et pérennisent ainsi l’entreprise.

10° Y-a-t-il une fiscalité propre aux Scop ?

La part des bénéfices attribuée aux salariés et celle mise en réserves sont défiscalisées sous certaines conditions.
Pour se prévaloir du statut Scop et de ses particularités fiscales, l’entreprise doit faire l’objet d’une expertise évaluant son fonctionnement coopératif.

Plus de renseignements en Rhône-Alpes : Union régionale URSCOP

Pour nous une Scop est synonyme de continuité d’action cohérente et légitime.

Principaux avantages :

• meilleur motivation des salariés
• donner du sens à l’activité économique

Principaux inconvénients :

• devons dire non : correspondre aux valeurs de l’entreprise
• nous ne travaillons pour nous… mais pour Nous !