Conditions Générales de Vente


Conditions Générales de Vente
Applicables à compter du 01/06/2011

1. PREAMBULE …………………………………………………………………………………………………………………………… 2
2. DEFINITION DE CLIENT …………………………………………………………………………………………………………….. 2
3. CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES. ……………………………………………………………….. 3
4. ROLE DU CONTRAT ………………………………………………………………………………………………………………….. 3
5. ENGAGEMENTS ………………………………………………………………………………………………………………………. 3
6. TARIFICATION ET REGLEMENT…………………………………………………………………………………………………… 4
7. LIVRAISON …………………………………………………………………………………………………………………………….. 5
8. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL …………………………………………………………………………………………. 5
9. GARANTIE ……………………………………………………………………………………………………………………………… 6
10. RESERVES DE PROPRIETE ………………………………………………………………………………………………………….. 6
11. ARCHIVAGE – PREUVE ……………………………………………………………………………………………………………… 7
12. FORCE MAJEURE …………………………………………………………………………………………………………………….. 7
13. RETRACTATION ………………………………………………………………………………………………………………………. 8
14. LITIGE ……………………………………………………………………………………………………………………………………. 8

Entre Le Client, ci-après dénommé « Le Client » et Openscop,
Société coopérative et participative au capital de 7 500 €, RCS Saint-Étienne : 532 674 272, TVA intracommunautaire : FR14532674272 dont le siège est situé au 7 place Maréchal Foch – 42000 Saint-Étienne, représenté par son gérant M. David Réchatin
ci-après dénommée « Openscop »,

1. Préambule
Openscop est un prestataire de services et un fournisseur de biens dans les technologies de l’informatique et de la communication (TIC).
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations entre Openscop et Le Client, et les conditions applicables à tout contrat ou vente effectués par le biais de l’un des représentants d’Openscop, de son site marchand ou tout autre moyen régit par Openscop, que Le Client soit professionnel ou particulier (personne morale ou physique).
Toute commande, acquisition d’un bien ou d’un service via Openscop implique de plein droit l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente par Le Client à l’exclusion de
tout autre document non expressément agréées par Openscop, notamment de conditions générales d’achat dont Le Client aimerait se prévaloir, même si Openscop en a eu connaissance.
Openscop se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par Le Client.
Après avoir pris connaissance des besoins du client, de ses exigences et de ses contraintes, notamment en termes de disponibilité et de performance, Openscop déclare pouvoir y répondre pleinement et disposer de toutes les ressources techniques et de la compétence nécessaire pour remplir les termes du contrat mis en place.
Openscop n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

2. Définition de Client
Le Client, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
· remplir une fiche d’identification émise par Openscop sur laquelle il indiquera toutes les informations demandées,
· prendre connaissance du (ou des) devis émis par Openscop et le (ou les) valider auprès d’Openscop pour l’édition d’un bon de commande ou bien, remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,
· valider sa commande après l’avoir vérifiée,
· effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Openscop communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

3. Caractéristiques des biens et services proposés.
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue d’Openscop. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles ou des capacités de production. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par Openscop. Afin de satisfaire les exigences techniques nécessaires à la réalisation de certaines de ses activités, Openscop déclare avoir recours à des sous-traitants spécialistes.

4. Rôle du contrat
Certaines prestations ou fournitures de service seront préalablement soumises à la signature d’un contrat entre Le Client et Openscop. Le contrat est reconnu valide et définitivement accepté lorsque les deux parties ont en leur possession un exemplaire signé du document. La signature du contrat de prestation implique l’acceptation tant des conditions particulières que les
conditions générales de vente d’Openscop.

5. Engagements
Openscop s’engage à exécuter les actions définies dans le bon de commande ou dans le contrat de prestation conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
Le Client s’engage à fournir à Openscop l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de l’action. Openscop s’engage à informer Le Client des contraintes rencontrées dans l’action.
Le Client reconnait avoir vérifié l’adéquation du service ou du produit à ses besoins et avoir reçu d’Openscop toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires. Ainsi, le choix par Le Client de confier une prestation ou effectuer un achat avec la société Openscop pour satisfaire ses besoins demeure sous son entière responsabilité.
Le Client est le seul responsable des publications réalisées sur ses supports de communication, quels qu’en soient les formes et notamment des contenus exposés via le réseau Internet (y compris les liens hypertextes). À ce titre, il se doit donc de respecter les règles déontologiques régissant l’Internet et être conformes aux bonnes moeurs.
Openscop déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la réalisation de ses activités. De même Le Client s’engage à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre de la relation avec Openscop.
Les parties renoncent à engager ou faire travailler directement, ou par personnes interposées, tout collaborateur de l’autre partie, quelle que soit sa spécialisation, et même si la sollicitation initiale est formulée par l’autre partie.

6. Tarification et règlement
Les prix figurant dans le catalogue sont, sauf mentions contraires, des prix hors taxes. Les informations contenues dans ce catalogue sont non contractuelles et ne représentent nullement un
engagement de la part d’Openscop ou de l’un de ses partenaires. Openscop se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, étant toutefois entendu que le prix hors taxes figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.
Les factures sont adressées au client par voie électronique. À la demande du client, il lui sera adressé une facture sur papier avec un ajout de 5€ HT de frais de traitement par facture.
Le règlement est exigible selon les conditions prévues au contrat ou à la proposition commerciale ou au bon de commande. En cas d’absence de conditions spécifiques, le règlement est exigible à
réception de la facture. Le Client s’engage à régler les taxes (TVA etc.) au taux en vigueur au moment de la facturation.
Le Client déclare qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé pour effectuer ses règlements auprès d’Openscop ou qu’il a l’autorisation légitime de son propriétaire de l’utiliser.
Les paiements seront effectués de préférence par un moyen de paiement électronique (virement bancaire, prélèvement automatique…). Cependant, il est possible de régler par chèque ou bien par
espèce avec un ajout de 5€ HT de frais de traitement par règlement. L’interruption du paiement d’un service entraine automatiquement la résiliation de l’offre à compter
du 5e jour après la date limite de paiement. Seules des relances électroniques pourront être envoyées par Openscop.
Un retard de paiement du client fait naître automatiquement une créance de pénalité des retards au
profit d’Openscop sans qu’une mise en demeure ne soit obligatoire.

7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande. À défaut, les livraisons sont faites au siège social d’Openscop.
Les risques liés à la livraison sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux d’Openscop. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai défini par ce dernier. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux clients qui résident en France, dans les DOM-TOM ou en Union Européenne et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

8. Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Openscop se réserve le droit de collecter des informations sur les clients y compris en utilisant des cookies.
Les clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Openscop. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant,
conformément à la loi du 6 janvier 1978.

9. Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie est exclue si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention du client sur les matériels ou s’il provient d’une mauvaise utilisation de ceux-ci par Le Client. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieure sont exclus de la garantie. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale au siège social d’Openscop.

10. Réserves de propriété
Openscop se réserve la propriété des biens vendus, après leur livraison au Client, jusqu’au paiement complet de leur prix. Ainsi, Openscop pourra obtenir la restitution des marchandises livrées ou l’arrêt des services en cas de non-paiement ou les revendiquer en cas de dépôt de bilan du Client. La clause de réserve de propriété est opposable au client quel que soit le contenu de ses propres
conditions générales d’achat, et même si celles-ci excluent toute réserve de propriété du vendeur.
Le Client et Openscop s’engagent mutuellement tant pendant la durée de leur relation, mais également au-delà, à observer la discrétion la plus absolue sur les informations de toute nature
concernant leurs fonctionnements et leurs activités réciproques. Ils s’engagent à ne communiquer, sans limites de durée, à des tiers aucune indication sur les travaux, interventions, procédés,
méthodes qui seront portés à leur connaissance et à ne divulguer, en aucune façon, les indications qu’il pourrait recueillir du fait de leurs rôles.
Sauf en cas de signature de conditions particulières spécifiques, les droits d’auteur et de propriété intellectuelle attachés aux réalisations d’Openscop sont la propriété exclusive de la société Openscop qui en aura la jouissance pleine et entière sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par Le Client. Il est entendu que la plupart des créations et développements réalisés au sein de la société Openscop sont protégés et libérés avec des contrats de licences open source. Openscop se réserve le droit d’utiliser le nom et le logo du Client dans le seul cadre d’illustration de
son catalogue, de son portfolio ou bien de référence.

11. Archivage – Preuve
Openscop archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés d’Openscop seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

12. Force majeure
Les parties ne seront pas responsables de l’inexécution ou du non-respect total ou partiel de leurs obligations contractuelles si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure.
Sont réputés évènements de force majeure ceux qui sont extérieurs, imprévisibles et irrésistibles rendant impossible l’exécution d’une ou des obligations du présent contrat.
Sont considérés comme cas de force majeure les grèves et conflits de travail chez un fournisseur ou chez un opérateur national, les incendies, intempéries et toutes autres catastrophes naturelles, la
modification des réglementations appliquées à l’exécution du contrat et rendant l’exécution impossible ou déraisonnablement onéreuse.
Le manque de personnel, les congés, les arrêts provisoires de travail constituent des aléas normaux qu’il appartient à chaque partie d’assumer et ne sauraient en aucun cas être interprétés comme casde force majeurs.
Dans l’hypothèse de la survenance des cas mentionnés, aucune indemnité de quelque sorte ne pourra être exigée par Le Client à Openscop (indemnités financières, en temps passé etc.)
La partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre par écrit dans un délai de quarantehuit heures à compter de la survenance de l’évènement constitutif de la force majeure. Les parties devront alors se rencontrer dans les plus brefs délais afin d’envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une solution acceptable pour permettre l’accomplissement du
présent contrat.
Si le cas de force majeure se prolongeait au-delà de deux semaines et à défaut d’accord entre les parties, chacune d’elles pourra alors résilier le présent contrat de plein droit, par simple notification
écrite ou orale. Le contrat serait alors résilié sans dommages et intérêts à la charge des parties. Les sommes engagées restant à la charge du client.

13. Rétractation
Pour les commandes effectuées depuis le site Internet d’Openscop, les clients bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du
produit à Openscop pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Toute demande de remboursement sera effectuée par voie postale à Openscop.
Le Client ayant fait une demande de remboursement s’engage sur l’honneur à ne plus utiliser le produit et à en détruire toute copie en sa possession, et ce dès le jour de sa demande.

14. Litige
Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, Openscop et Le Client s’engagent à trouver une solution amiable. En cas de litige relatif à la vente, de services ou de produits, entre Openscop et un autre commerçant, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce le plus proche du siège d’Openscop à savoir Saint-Étienne.
En cas de litige relatif à la vente, de services ou de produits, entre Openscop et un particulier, la compétence revient aux tribunaux civils, selon le montant de la demande, quant à la compétence territoriale, elle revient au lieu du siège social d’Openscop à savoir Saint-Étienne.